Important — modèle à compléter et faire vérifier
Les présentes conditions générales de vente constituent un modèle indicatif fourni à titre d’exemple. Elles doivent impérativement être complétées, adaptées et vérifiées par le propriétaire de l’établissement en fonction de son activité réelle, de ses modalités de réservation, de ses conditions d’annulation, de ses obligations légales et de sa situation fiscale et juridique.
Il appartient au propriétaire du site de s’assurer de la conformité des informations publiées. En cas de doute, il est recommandé de faire vérifier ces éléments par un professionnel compétent (juriste, avocat, expert-comptable ou organisme professionnel du secteur touristique).
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les modalités de réservation et de séjour du gîte proposé par [Nom de l’établissement / Nom du propriétaire].
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
2. Réservation
La réservation devient effective après :
- validation de la demande de réservation par le propriétaire ;
- réception de l’acompte demandé, le cas échéant ;
- confirmation envoyée au client.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser une réservation en cas de disponibilité insuffisante ou de circonstances exceptionnelles.
3. Tarifs
Les tarifs affichés sont exprimés en euros (€).
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation. Le propriétaire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment sans effet sur les réservations déjà confirmées.
Des taxes additionnelles (notamment taxe de séjour) peuvent être applicables selon la réglementation locale.
4. Paiement
Un acompte peut être demandé lors de la réservation.
Le solde du séjour devra être réglé selon les modalités précisées lors de la confirmation de réservation.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés sur le site ou communiqués par le propriétaire.
En cas de non-paiement dans les délais demandés, la réservation pourra être annulée.
5. Conditions d’annulation
Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier).
À titre indicatif :
- annulation plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement de l’acompte, déduction faite des éventuels frais engagés ;
- annulation entre 30 et 7 jours avant l’arrivée : acompte conservé ;
- annulation moins de 7 jours avant l’arrivée ou non-présentation : totalité du séjour susceptible d’être due.
Le propriétaire peut proposer un report de séjour selon les disponibilités.
Annulation par le propriétaire
En cas d’impossibilité exceptionnelle de fournir l’hébergement réservé, le propriétaire s’engage à proposer une solution équivalente ou à rembourser les sommes déjà versées, sans indemnité complémentaire.
6. Arrivée et départ
Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés lors de la réservation.
Le client s’engage à respecter les horaires convenus. Toute arrivée tardive doit être signalée.
7. Occupation des lieux
Le logement est prévu pour un nombre maximum de personnes indiqué lors de la réservation.
Toute sur-occupation non autorisée peut entraîner un refus d’accès ou une facturation complémentaire.
Le client s’engage à utiliser les lieux paisiblement et à respecter le voisinage.
8. Dépôt de garantie / caution
Une caution peut être demandée avant ou à l’arrivée dans les lieux.
Elle pourra être retenue totalement ou partiellement en cas de dégradations, perte d’équipement, ménage anormalement important ou non-respect des conditions de location.
9. Animaux
Les animaux sont [acceptés / non acceptés] selon les conditions précisées lors de la réservation.
10. Responsabilité
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels du client durant le séjour.
Le client demeure responsable des dommages causés par lui-même, ses accompagnants ou ses animaux.
11. Force majeure
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas d’événement indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, panne majeure, décision administrative, pandémie, interruption de services essentiels, etc.).
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des réservations sont utilisées exclusivement pour la gestion du séjour et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent sont à compléter par le propriétaire.
14. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera des juridictions compétentes.